Créer une entreprise au Paraguay : formes juridiques, démarches et réalité de terrain (2020–2025)

• Créer une entreprise au Paraguay : formes juridiques, démarches et réalité de terrain (2020–2025)
• Inscription au RUC (Registre Unique des Contribuables)

Créer une entreprise au Paraguay : formes juridiques, démarches et réalité de terrain (2020–2025)

Créer une entreprise au Paraguay : formes juridiques, démarches et réalité de terrain (2020–2025)

Les prix sont a titre indicatif et peuvent varier selon les secteurs 
L'article a été vérifié par deux avocats et je remercie   surtout Alberto, pour le temps passé et qui a rajouté  des précisions. Mais reste ouvert a rectification . Si vous y voyez une erreur ou quelque chose à rajouter !

https://expat-paraguay.top/books/professionnels/page/alberto-poletti-adorno-avocat-membre-de-vinclum-abogados

Merci aussi à Capitaine Castro Victor 

Le Paraguay propose plusieurs options juridiques pour créer une entreprise, selon la taille du projet, le nombre d'associés et le niveau d’investissement souhaité. Voici les principales formes disponibles :

 1.⁠ ⁠Empresa Unipersonal (entreprise individuelle)
Adaptée aux petites activités, cette forme permet à une seule personne de travailler légalement avec un RUC personnel. La responsabilité est illimitée.
 
 2.⁠ ⁠Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL, équivalent à la SARL en France)
C’est la forme la plus courante pour les petites et moyennes entreprises. Elle nécessite entre 2 et 25 associés. La responsabilité est limitée au montant du capital.

 3.⁠ ⁠Sociedad Anónima (SA)
Destinée aux grandes entreprises, cette structure permet l’émission d’actions. Elle exige au minimum 2 actionnaires et un capital minimum. Sa gestion est plus complexe.
 
 4.⁠ ⁠Sociedad Simple (SS)
Forme peu utilisée, souvent évitée par les étrangers. Elle implique une responsabilité illimitée des associés. Moins coûteuse mais moins protectrice.

Le type de capital minimum pour ces entreprises, le temps du registre peut varier. L’intervention d’un notaire (dont les couts sont fixés par la loi) est exigée en vue de formaliser le Statut et ensuite l’inscrire à différentes institutions : Direction Générale de Registres Publiques, Direction des Sociétés du Ministère des Finances, DNIT (Impôts) SEPRELAD (Bureau contre la prévention du blanchissement d’argent) entre autres.

Une activité PME dédié au commerce en ligne n’est pas similaire à un laboratoire de médicaments ou un atelier de produits importés. Certaines sociétés sont limités quant aux activités qui peuvent effectuer : les SARL ne peuvent pas se constituer pour des activités bancaires, assurances ou participer dans grands travaux publics.

5. Empresa por acciones simplificadas (EAS) 
Aujourd’hui la forme plus simple de créer une entreprise car le Ministère de l’Industrie et du comerce www.mic.gov.py propose un modèle de statut standard et il n’exige pas as capital minimum

Les avantages de toute société sont la séparation entre les biens de la personne et l’investissement. En outre, l’objet fixé dans les statuts permet aus associés de savoir à quoi s’engagent plus précisement et limite les pouvoir des administrateurs/directeurs. Cela est important non seulement pour les personnes mariées mais également quand on cherche à s’associer avec d’autres personnes et on veut limiter les risques

Autres types: Société en commandite simple et par actions, société collective.

Étapes générales pour créer une entreprise (hors entreprise individuelle)

 1.⁠ ⁠Choisir la forme juridique adaptée à son projet.
 2.⁠ ⁠Rédiger les statuts avec un avocat.
 3.⁠ ⁠Protocoliser les statuts chez un notaire.
 4.⁠ ⁠Enregistrer la société au Registro Público de Comercio.
 5.⁠ ⁠Obtenir le RUC (Registro Único del Contribuyente) auprès de la DNIT.
 6.⁠ ⁠Disposer d’une adresse fiscale au Paraguay.
 7.⁠ ⁠Désigner un représentant légal résidant au Paraguay (la personne peut être paraguayenne ou étrangère, mais il doit avoir un domicile permanente au Paraguay)
 8.⁠ ⁠Ouvrir un compte bancaire professionnel.
 9.⁠ ⁠Demander la patente commerciale à la municipalité.
10.⁠ ⁠S’inscrire à l’IPS (sécurité sociale) en cas d’embauche.
11.⁠ ⁠Enregistrer l’entreprise au ministère du Travail si nécessaire.

Frais supplémentaires possibles

Location d’adresse fiscale : entre 100 000 et 600 000 guaranis par mois (soit 15 à 80 USD).

Représentant légal : entre 2 000 000 et 4 000 000 guaranis par an (soit 270 à 550 USD).

Coût total estimé

Selon la forme choisie, le coût d’ouverture d’une entreprise varie entre 300 000 guaranis (entreprise individuelle) et 20 000 000 guaranis (société anonyme), soit environ 40 à 2 700 USD. Les délais vont d’une semaine à dix semaines.

L’informalité persistante des micro-entreprises (2020–2024)

Entre 2020 et 2024, le Paraguay a vu croître fortement le nombre de micro-entreprises, souvent portées par des initiatives locales ou étrangères. Ce dynamisme s’explique par une administration relativement simple, une fiscalité modérée et un coût de la vie bas.

Cependant, une large part de ces micro-entreprises fonctionne dans l’informalité, sans enregistrement auprès des autorités fiscales ou municipales. En 2023, plus de 367 000 unités économiques ont été recensées, dont 88 % étaient des micro-entreprises. Une majorité restaient informelles.

Déjà en 2011, 38 % des établissements n’étaient pas enregistrés. Malgré les efforts du gouvernement, ce chiffre a peu évolué, surtout en zone rurale et périurbaine.

Pourquoi tant d’entreprises restent informelles ?

Les raisons principales sont :

Éviter les taxes et la paperasserie.
Le coût perçu comme disproportionné pour des revenus très faibles.
Le caractère temporaire ou saisonnier de certaines activités.
Une méfiance généralisée envers l’administration.
Payer la sécurité sociale (16% l’entreprise, 9,5% l’employé). Certains travailleurs demandent que cette partie soit intégré à son salaire.

Même l’obtention d’un simple RUC personnel est parfois considérée comme inutile ou trop complexe.

Efforts de formalisation entre 2020 et 2024

Le gouvernement a introduit plusieurs mesures pour encourager la formalisation :

Création du statut d’Entreprise par Actions Simplifiées (EAS), avec plus de 5 900 créations en 2024.

Exonérations fiscales temporaires ou progressives pour les micro-entreprises.

Campagnes d’information ciblées en zone rurale ou auprès des étrangers.

Malgré cela, les freins restent nombreux : manque d’accompagnement, méfiance administrative, faible pression fiscale.

Le cas spécifique des étrangers

De plus en plus d’étrangers, notamment européens et sud-américains, s’installent au Paraguay pour créer des gîtes, restaurants, projets artisanaux ou services en ligne. Beaucoup commencent de manière informelle avec un simple RUC personnel, sans structure juridique ni inscription municipale. Cela suffit parfois pour tester une activité. Certains réussissent, d’autres repartent discrètement après un échec.

L’obtention d’un visa temporaire ou d’une résidence permanente est souvent liée à la formalisation. Certaines activités sont restreintes sans statut migratoire régulier.

La réussite dépend avant tout de l’adaptation au marché local, bien plus que du statut juridique choisi.

Avantages de la formalisation

Possibilité d’accès aux marchés publics et aux clients corporatifs.

Protection des biens personnels (notamment avec une SRL ou une SA).

Obtention d’un visa ou d’une résidence pour les étrangers.

Pérennité accrue et revente possible de l’entreprise.

Risques de l’informalité

Pas d’accès au crédit bancaire.

Aucune protection juridique en cas de litige.

Risque d’amende en cas de contrôle (rare, mais possible).

Conclusion

Le Paraguay offre des solutions accessibles pour tous les budgets, de 40 à 2 700 USD. L’informalité reste séduisante pour les petites structures, mais devient un frein à la croissance à moyen terme. La formalisation apporte plus de sécurité et d’opportunités, en particulier pour les projets durables ou ceux portés par des étrangers. Malgré les réformes, la culture de la débrouille et la méfiance envers l’administration freinent encore la transition

Inscription au RUC (Registre Unique des Contribuables)

 

I. Inscription au RUC (Registre Unique des Contribuables)  

Documents Requis :  
- Photocopie de la carte d’identité (valide).  
- Photocopie du titre de propriété ou contrat de location (pour les biens immobiliers).  
- Formulaire N°400 (personnes physiques) ou N°401 (personnes morales).  
- Formulaire N°416 (croquis de localisation).  

Conditions Spécifiques :  
- Femmes mariées/divorcées/veuves : Joindre un certificat de naissance, livret de famille ou acte de mariage.  
- Sociétés Commerciales (S.A., S.R.L.) :  
  - Copie certifiée de l’acte de constitution inscrit au Registre Public du Commerce.  
  - Autorisation de fonctionnement pour les coopératives (délivrée par l’INCOOP).  

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II. Mise à Jour des Informations  

Obligations :  
- Toute modification (adresse, capital, activité, etc.) doit être déclarée sous 30 jours.  

Documents à Fournir :  
- Formulaire N°402 (personnes physiques) ou N°403 (personnes morales).  
- Formulaire N°426 (pour mises à jour complexes).  
- Preuve de la modification (ex. : acte notarié pour un achat/vente).  

Types de Modifications :  
1. Augmentation de capital : Copie certifiée de l’acte d’augmentation.  
2. Changement d’activité économique : Description détaillée de la nouvelle activité.  
3. Ouverture d’une succursale : Croquis de localisation + contrat de bail.  
4. Suspension temporaire : Justificatif de la raison (ex. : maintenance).  

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III. Annulation du RUC  

1. Sociétés Commerciales / Entreprises Individuelles :  
  - Formulaire de communication.  
  - Dernière déclaration fiscale + états financiers.  
  - Acte de dissolution (enregistré au Registre du Commerce).  
  - Photocopie de la carte d’identité du représentant légal.  

2. Régime Fiscal Simplifié (Tributo Único) :  
  - Dernière déclaration du Tributo Único.  
  - Photocopie de la carte d’identité.  

3. Conditions Communes à Tous :  
  - Restitution de la Carte Fiscale (ou déclaration de perte).  
  - Certificat de Conformité Fiscale (valable 30 jours).  
  - Remise des documents fiscaux inutilisés (factures, reçus).  

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IV. Conditions pour les Étrangers  

- Photocopie du passeport ou carte d’identité du pays d’origine.  
- Permis de séjour valide (ou demande de renouvellement si expiré).  
- Certificat de résidence (original).  

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V. Demandes Spéciales  

Relevé Fiscal :  
- Formulaire N°531.  
- Photocopie de la carte d’identité (particuliers) ou du représentant légal (sociétés).  

Ordre d’Impression :  
- En cas de perte : Déclaration sur l’honneur + note au Chef du Département RUC.  

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Notes Importantes :  
- Signatures originales obligatoires sur tous les formulaires.  
- Aucune rature ou correction acceptée.  
- Pour les activités d’import/export : Joindre une copie de l’inscription au registre du commerce.  
- Délais : Respectez les 30 jours pour les mises à jour.