Réquisitions pour la résidence permanente

Résidence Permanente pour le changement de catégorie de résidence temporaire établie par la Loi n° 6984/2022 sur les Migrations

Couverture Résidence Permanente pour le changement de catégorie de résidence temporaire établie par la Loi n° 6984/2022 sur les Migrations

Il s'agit de l'autorisation accordée par la Direction Nationale des Migrations (DNM) pour résider indéfiniment sur le territoire national, à l'étranger qui manifeste son intention ou sa volonté de s'établir définitivement dans le pays, réunissant les conditions légales pour son admission par la DNM à ce titre et après avoir accompli la période de Résidence Temporaire.

DÉLAI POUR DEMANDER LE CHANGEMENT DE CATÉGORIE : Le changement de catégorie de temporaire à permanente doit être traité dans les 3 (trois) mois précédant l'expiration de la carte d'admission temporaire.

En cas d'expiration de la carte de Résidence Temporaire, le changement de catégorie vers la résidence permanente peut être traité jusqu'à 1 (un) mois après l'expiration, moyennant le paiement de l'amende pour dépassement du délai de séjour.

Passé le délai d'1 (un) mois après l'expiration de la résidence temporaire, seule la prorogation de la résidence temporaire pourra être demandée. Celle-ci sera accordée pour une période égale, jusqu'à 6 (six) mois après l'expiration de la carte, moyennant le paiement de l'amende pour dépassement de séjour.

VALIDITÉ DE LA CARTE : Définitive, la carte devant être renouvelée tous les 10 (dix) ans.

AVANTAGE : Accès à la Carte d'Identité Paraguayenne, délivrée par le Département des Identifications de la Police Nationale, avec une période de validité de 10 (dix) ans.

EXIGENCES GÉNÉRALES

1. Original + une copie certifiée conforme du Document d'Identité du pays d'origine, en cours de validité : 
   1. • Option 1 : Carte d'identité en cours. 
      • Option 2 : Document National d'Identité en cours.
      • Option 3 : Passeport en cours.
2. Original + une copie certifiée conforme de la Carte d'Identité Paraguayenne en cours, ou déclaration de vol ou de perte de celle-ci.
3. Original + une copie certifiée conforme de la Carte de Résidence Temporaire, ou déclaration de vol ou de perte de celle-ci.
4. Original + une copie certifiée conforme du document prouvant de manière fiable un changement d'état civil, de profession, de métier ou d'occupation, de noms ou de prénoms ou d'autres données personnelles.
5. Original + une copie certifiée conforme du Certificat d'Antécédents pour Étrangers, délivré par le Département d'Informatique de la Police Nationale (Exigé à partir de 14 ans).
6. Original + une copie certifiée conforme du Certificat de Bonne Conduite, délivré par le Département des Identifications de la Police Nationale (Exigé à partir de 14 ans).
7. Original + une copie certifiée conforme du Certificat d'Antécédents Judiciaires (Exigé à partir de 14 ans).
8. Original + une copie certifiée conforme du Certificat d'Antécédents délivré par INTERPOL (Exigé à partir de 14 ans).
9. Justification de la solvabilité économique au moyen d'une documentation adéquate, suffisante et vérifiable, démontrant la génération effective de revenus ou la disponibilité réelle de ressources économiques, conformément aux catégories et critères établis à l'Annexe.

EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR LES DEMANDES DE RÉSIDENCE POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS (DE 0 À 17 ANS)

Situation pour les enfants et adolescents accompagnés des deux parents : Dans le cas des enfants ou adolescents accompagnés de leurs deux parents, les éléments suivants seront exigés en plus des exigences de la demande :

• Les deux parents doivent signer la demande de résidence dans le pays.
• Les parents doivent être titulaires de la Résidence Permanente au moment de la demande, ou au moins l'un des parents doit demander la résidence en même temps que l'enfant ou l'adolescent demandeur.
• 1 (une) copie certifiée conforme des documents d'identité du pays d'origine des deux parents doit être présentée et, s'ils en possèdent, 1 (une) copie certifiée conforme de la carte de résidence délivrée par la DNM ou de la Carte d'Identité Paraguayenne.

Situation pour les enfants et adolescents accompagnés d'un seul parent : Dans le cas des enfants ou adolescents accompagnés d'un seul de leurs parents, les éléments suivants seront exigés en plus des exigences de la demande :

• Une décision judiciaire autorisant la résidence de l'enfant ou de l'adolescent au Paraguay, qu'elle soit temporaire et/ou permanente, accompagnée d'1 (une) copie certifiée conforme du document d'identité des deux parents ; ou
• Une autorisation notariée donnée par le parent absent, exprimant clairement sa volonté que l'enfant vive et réside de manière temporaire ou permanente avec le père/mère au Paraguay, accompagnée d'1 (une) copie du document d'identité des parents.
• Le parent présent doit être titulaire de la Résidence Permanente dans le pays ou la demander en même temps que l'enfant ou l'adolescent demandeur.
• En cas de décès de l'un des parents, l'original et 1 (une) copie certifiée conforme de l'acte de décès doivent être présentés.

Situation pour les enfants et adolescents accompagnés de tiers : Dans le cas des enfants ou adolescents non accompagnés de leurs parents, pour déposer leurs demandes de résidence, les éléments suivants seront exigés en plus des exigences de la demande :

• Une décision judiciaire indiquant l'autorisation du parent (en cas de garde unilatérale) ou des deux parents, pour que l'enfant vive et réside de manière temporaire (POUR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE) ou permanente (POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE) au Paraguay, en compagnie d'un tuteur/gardien, accompagnée d'1 (une) copie du document d'identité du ou des parents ; ou,
• Une autorisation notariée donnée par les deux parents, exprimant clairement la volonté des deux pour que l'enfant vive et réside de manière temporaire (POUR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE) ou permanente (POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE) en compagnie d'un responsable au Paraguay, homologuée par le Tribunal de l'Enfance et de l'Adolescence du Paraguay, avec désignation d'un tuteur/gardien, accompagnée de la copie du document d'identité des parents ; ou,
• Une décision judiciaire paraguayenne pour que l'enfant vive et réside de manière temporaire (POUR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE) ou permanente (POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE) au Paraguay en compagnie d'un responsable ou de la personne désignée pour la garde/tutelle.
• 1 (une) copie certifiée conforme du document d'identité paraguayen du tiers.

Considérations générales à prendre en compte :

• Les étrangers de 0 à 17 ans seront inclus dans une catégorie autonome appelée « Enfants et Adolescents » (NNA).
• Cette catégorie est dispensée de la justification de solvabilité économique, la responsabilité économique étant assumée par le représentant légal (parents, mères ou tuteurs légaux). Dans les champs relatifs à la Profession, l'Activité ou le Métier, ainsi que dans la demande et la déclaration sous serment, la mention « Enfants et Adolescents » (NNA) sera inscrite.
• Tous les documents émis à l'étranger doivent être dûment visés, légalisés ou apostillés et accompagnés de la traduction correspondante en espagnol.
• Les parents présents doivent être titulaires d'une résidence en cours (temporaire ou permanente) au moment de la demande de résidence, ou au moins l'un des parents doit demander la résidence en même temps que l'enfant ou l'adolescent demandeur.
• En cas de décès de l'un des parents, l'original et 1 (une) copie certifiée conforme de l'acte de décès doivent être présentés.
• La personne désignée comme responsable ou gardienne doit être de nationalité paraguayenne ou être titulaire d'une résidence en cours (temporaire ou permanente) dans le pays, ou la demander en même temps que l'enfant ou l'adolescent demandeur.
• Les demandes de résidence qui, après réception, sont jugées nécessiter une analyse supplémentaire, seront transmises à la Direction du Conseil Juridique, qui pourra exiger une documentation complémentaire pour la suite de la procédure, conformément aux directives établies par le Ministère de l'Enfance et de l'Adolescence (MINNA).

PAIEMENT DES FRAIS CORRESPONDANTS

• Résidence Permanente (changement de catégorie inclus) : 2 787 550 Gs.
• Certificat de Résidence : 223 004 Gs.
• Changement d'informations (uniquement si applicable) : 223 004 Gs.
• Amende (Art. 87) Pour dépassement du délai de séjour (uniquement si applicable) : 669 012 Gs.

OBSERVATIONS

• Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté inscrit en République du Paraguay ou par un traducteur assermenté étranger habilité par l'autorité compétente du pays où il exerce ; dans ce dernier cas, la version traduite du document étranger doit être apostillée ou légalisée par les voies correspondantes. Les documents en langue portugaise émis par la République fédérative du Brésil sont exemptés de traduction en vertu des dispositions en vigueur.
• Les documents émis à l'étranger doivent être légalisés ou certifiés par la méthode de l'Apostille (apostillés).
• La légalisation des documents étrangers est traitée au Consulat paraguayen dans le pays d'origine et, ensuite, au Ministère des Affaires Étrangères du Paraguay.
• La certification ou la légalisation par la méthode de l'Apostille est délivrée par les pays membres de la Convention de La Haye. L'apostille est émise par l'autorité désignée dans le pays d'origine du document.
• Tous les documents étrangers émis dans un pays signataire de la Convention de La Haye, qui ont été certifiés par la méthode de l'Apostille, seront reconnus par la Direction Nationale des Migrations sans nécessité d'autre type de légalisation.
• Les demandeurs âgés de moins de 14 ans n'ont pas besoin de présenter de Certificat d'Antécédents pénaux, judiciaires ou policiers.
• Les demandeurs âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés de leurs deux parents ou tuteurs pour signer la demande de résidence.
• Pour la restitution des documents originaux, la présentation obligatoire des copies certifiées conformes par un Notariat Public de ceux-ci est requise.
• La Direction Nationale des Migrations peut exiger tout autre document supplémentaire qu'elle juge nécessaire, en fonction de chaque cas particulier.
• L'acceptation des documents aux guichets de réception de l'Institution ne suppose pas l'octroi de la résidence demandée.
• La procédure est personnelle et en présentiel. Le suivi du processus peut être effectué personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant légal.
• Lorsque des changements sont constatés dans les données de l'étranger figurant dans les registres de résidence (données personnelles, domicile, profession), en plus des frais déjà établis, les frais correspondants au changement d'informations équivalents à (2) deux journées de travail (223 004 Gs) devront être payés.
• Les données déclarées de domicile, d'adresse e-mail et de numéro de téléphone manifestées devant le fonctionnaire public, pour être inscrites dans la demande correspondante, auront le caractère de déclaration sous serment.
• Pour les résidents qui ont déclaré la profession « Femme au foyer » (Ama de casa) dans leurs résidences temporaires, la Direction Nationale des Migrations modifiera la profession en « Personne à charge » (Dependiente) directement et sans frais supplémentaires, conformément aux réglementations internes en vigueur. Par conséquent, pour demander le changement de catégorie vers la résidence permanente, ils devront présenter les documents requis pour les Personnes à charge.

ANNEXE - CATÉGORIES DE JUSTIFICATION DE LA SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE

1) Professionnels

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter le diplôme professionnel universitaire, enregistré et visé par le Ministère de l'Éducation et des Sciences du Paraguay (MEC). De plus, ils doivent justifier de l'exercice effectif de la profession, en démontrant la génération de revenus par la présentation d'une copie dûment certifiée conforme de l'une des documents suivants :

1. Attestation d'assuré auprès de l'Institut de Prévoyance Sociale (IPS) ; ou
2. Contrat de travail visé par le Ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.
3. Déclarations sous serment de TVA des 3 derniers mois ou IRP (Impôt sur le Revenu Personnel) correspondant à l'année écoulée et l'Attestation de respect des obligations fiscales, démontrant une activité. *La simple possession du diplôme professionnel ne constitue pas une preuve suffisante de solvabilité économique.

2) Techniciens

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter le diplôme de technicien, enregistré et visé par le MEC. De plus, ils doivent justifier de l'exercice effectif de l'activité technique, en démontrant la génération de revenus par la présentation d'une copie certifiée conforme de l'un des documents suivants :

1. Attestation d'assuré auprès de l'Institut de Prévoyance Sociale (IPS) ; ou
2. Contrat de travail visé par le Ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.
3. Déclarations sous serment de TVA des 3 derniers mois ou IRP correspondant à l'année écoulée et l'Attestation de respect des obligations fiscales, démontrant une activité. *La simple possession du diplôme professionnel ne constitue pas une preuve suffisante de solvabilité économique.

3) Employés

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter l'un des documents suivants :

1. Attestation d'assuré auprès de l'Institut de Prévoyance Sociale (IPS) ; ou
2. Contrat de travail visé par le Ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.

4) Travailleurs indépendants (commerce et services)

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter : 

• a) Attestation d'inscription en tant que contribuable (Attestation de Personne Physique) ; 
• b) Déclarations sous serment de TVA des 3 derniers mois ou IRP correspondant à l'année écoulée et l'Attestation de respect des obligations fiscales, démontrant une activité.

5) Travailleurs à distance ou nomades numériques 

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter :

1. Certificat ou attestation de travail appuyant la relation de travail et indiquant les revenus perçus, ainsi que le moyen par lequel ils reçoivent leurs honoraires ou salaire. *Les documents émis à l'étranger doivent être dûment légalisés ou apostillés et traduits en espagnol.

6) Propriétaires de biens immobiliers 

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter le Titre de propriété inscrit à la Direction Générale des Registres Publics (aujourd'hui Registre National Unifié - RUN), avec un enregistrement préalable dans les deux (2) dernières années. L'autorité administrative pourra exiger une documentation supplémentaire justifiant la génération de revenus dérivés de l'immeuble.

7) Actionnaires ou associés

Dans le cas des Actionnaires de sociétés, les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter l'une des documentations suivantes :

1. Copie certifiée conforme de la constitution de la société, dûment inscrite à la Direction Générale des Registres Publics (aujourd'hui Registre National Unifié - RUN), mentionnant expressément le demandeur comme actionnaire de l'entreprise ; ou
2. La société devra présenter la copie certifiée conforme des livres d'actionnaires inscrits à la Direction Générale des Registres Publics (aujourd'hui RUN) ou une constance électronique mentionnant le demandeur comme actionnaire. Pour les EAS (Société par Actions Simplifiée), les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter l'Attestation émise par la Direction Générale des Personnes et Structures Juridiques et Bénéficiaires Finaux (DGPEJBF).

8) Agriculteurs et éleveurs 

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter l'une des options suivantes :

1. Titre de propriété destiné à une activité productive inscrit à la Direction Générale des Registres Publics (aujourd'hui RUN) ainsi que l'attestation de respect des obligations fiscales et l'attestation de personne physique.
2. Document justifiant l'achat/vente ou la marque enregistrée de sa production et l'attestation de respect des obligations fiscales.

9) Religieux 

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter : 

• a) Attestation du MEC de l'inscription de la congrégation ; et 
• b) Une lettre de la congrégation ou de l'entité certifiant la fonction exercée et prenant en charge les frais de séjour.

10) Retraités ou Pensionnés 

Les demandeurs qui invoquent cette catégorie doivent présenter une Attestation de retraite ou de pension, qui doit contenir l'indication du montant perçu et le moyen financier par lequel il est reçu. *Les documents doivent être dûment légalisés ou apostillés.

11) Personnes à charge (Dépendants)

1. Dans le cas des Conjoints et si l'un d'eux prend en charge l'entretien de l'autre, l'intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter : 
   • a) Certificat de mariage dûment légalisé ou apostillé ; et 
   • b) Copie certifiée conforme du document d'identité paraguayen ou de la carte de résidence du conjoint.
2. Dans le cas des Parents ou Grands-parents pris en charge financièrement par leurs enfants et petits-enfants, l'intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter : 
   • a) Un document prouvant le lien de filiation ; et 
   • b) Copie certifiée conforme du document d'identité paraguayen ou de la carte de résidence du soutien économique.
3. Dans le cas des Personnes en situation de handicap prises en charge par un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité en ligne ascendante (Parents ou Grands-parents), deuxième degré en ligne collatérale (frères et sœurs) et troisième degré en ligne collatérale (tantes et oncles), l'intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter : 
   • a) Certificat de Handicap délivré par le Secrétariat National des Droits Humains des Personnes en situation de Handicap (SENADIS) ou par l'autorité compétente du pays d'origine, dûment légalisé ou apostillé ; 
   • b) Un document prouvant le lien de parenté ; et 
   • c) Copie certifiée conforme du document d'identité paraguayen ou de la carte de résidence du soutien économique.

12) Étudiants

Sont inclus dans cette catégorie les personnes majeures (18 ans) qui poursuivent des études de niveau scolaire (basique et secondaire) ou de niveau supérieur (universitaire ou instituts supérieurs), que ce soit en modalité présentielle, à distance ou virtuelle, devant justifier leur condition d'étudiant régulier conformément aux dispositions suivantes : 

Éducation présentielle : Les demandeurs qui poursuivent des études en modalité présentielle au Paraguay devront joindre les documents suivants, quel que soit le niveau éducatif : 

• a) Attestation d'études ou document officiel délivré par l'institution éducative certifiant la qualité d'étudiant régulier ; 
• b) Documentation justifiant la continuité académique ; et 
• c) Reçu de paiement des frais d'inscription ou des mensualités ou bulletins scolaires validant la continuité académique durant les deux (2) années de résidence temporaire, conformément à ce qui a été déclaré par l'intéressé.

Éducation à distance ou virtuelle : Les demandeurs majeurs (18 ans), résidant au Paraguay, qui poursuivent des études en modalité d'éducation à distance ou virtuelle, devront joindre les documents suivants, quel que soit le niveau éducatif : 

• a) Attestation d'études spécifiant que l'intéressé est étudiant régulier en modalité d'éducation à distance ou virtuelle, délivrée par l'institution éducative (soit au Paraguay, soit à l'étranger, auquel cas elle devra être apostillée ou légalisée avec sa traduction correspondante en espagnol) ; et 
• b) Reçu de paiement des frais d'inscription ou des mensualités ou bulletins scolaires validant la continuité académique durant les deux (2) années de résidence temporaire, conformément à ce qui a été déclaré par l'intéressé. 
• La seule condition d'étudiant ne constitue pas en soi une preuve suffisante de solvabilité économique pour la demande de résidence permanente, par conséquent, le demandeur devra justifier, de manière additionnelle, la disposition de moyens de subsistance suffisants, au moyen d'une documentation adéquate et vérifiable démontrant :
  • L'existence de revenus propres ; ou
  • Dans le cas des étudiants pris en charge financièrement par un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité en ligne ascendante (Parents ou Grands-parents), deuxième degré en ligne collatérale (frères et sœurs) et troisième degré en ligne collatérale (tantes et oncles), l'intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter : 
    • a) Un document prouvant le lien ou la relation avec le soutien économique ; 
    • b) Une documentation attestant la fourniture effective de ressources en sa faveur, telles que des virements, des dépôts, des mandats ou d'autres mécanismes vérifiables ; et 
    • c) Copie certifiée conforme du document d'identité du soutien économique.