# Apostille : depuis le 1er mai 2025

# Apostille : depuis le 1er mai 2025

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</div>- [# Apostille : depuis le 1er mai 2025, elle est délivrée par les notaires
    
    Publié le 02 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    
    Les formalités d’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger changent à compter du 1er mai 2025. <span class="expression">*Service-Public.fr*</span> vous informe.
    
    <div class="fr-mb-6w" id="bkmrk--1"></div>## L'apostille et la légalisation : qu'est-ce que c'est ?
    
    Pour présenter un acte public français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée :
    
    <div class="fr-my-4w"><div class="sp-actu fr-mt-n3w fr-mb-3w">
    - **La légalisation** est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
    - **L'apostille** est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
    
    </div></div>La légalisation et l'apostille attestent, toutes deux, de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si besoin, de l'identité du sceau ou du timbre indiqué sur l'acte.
    
    **Exemples de documents** sur lesquels vous pouvez avoir besoin d'une apostille ou d'une légalisation :
    
    <div class="fr-my-4w"><div class="sp-actu fr-mt-n3w fr-mb-3w">
    - actes d’état civil (naissance, mariage, décès) ;
    - diplômes et certificats scolaires ;
    - jugements et décisions judiciaires ;
    - actes notariés ;
    - certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.).
    
    <div data-content="sousChapitres">  
    </div></div></div>## Ce qui change au 1er mai 2025
    
    Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, **à partir du 1er mai 2025,** les Notaires de France délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
    
    ## À quel régime appartient mon document : apostille, légalisation ou dispense ?
    
    Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.
    
    À noter
    
    Les formalités de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être présentés à l’étranger seront modifiées à partir du 1<sup>er</sup> septembre 2025.](https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation#toc-anchor-2 "Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ? - www.notaires.fr - Nouvelle fenêtre")