Apostille : depuis le 1er mai 2025

Apostille : depuis le 1er mai 2025
Apostille : depuis le 1er mai 2025, elle est délivrée par les notaires
Publié le 02 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités d’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger changent à compter du 1er mai 2025. Service-Public.fr vous informe.
L'apostille et la légalisation : qu'est-ce que c'est ?
Pour présenter un acte public français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée :
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
La légalisation et l'apostille attestent, toutes deux, de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si besoin, de l'identité du sceau ou du timbre indiqué sur l'acte.
Exemples de documents sur lesquels vous pouvez avoir besoin d'une apostille ou d'une légalisation :
actes d’état civil (naissance, mariage, décès) ;
diplômes et certificats scolaires ;
jugements et décisions judiciaires ;
actes notariés ;
certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.).
Ce qui change au 1er mai 2025
Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, à partir du 1er mai 2025, les Notaires de France délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
À quel régime appartient mon document : apostille, légalisation ou dispense ?
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.
À noter
Les formalités de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être présentés à l’étranger seront modifiées à partir du 1er septembre 2025.