Apostille : depuis le 1er mai 2025, elle est délivrée par les notaires

Publié le 02 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités d’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger changent à compter du 1er mai 2025. Service-Public.fr vous informe.

L'apostille et la légalisation : qu'est-ce que c'est ?

Pour présenter un acte public français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée :

La légalisation et l'apostille attestent, toutes deux, de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si besoin, de l'identité du sceau ou du timbre indiqué sur l'acte.

Exemples de documents sur lesquels vous pouvez avoir besoin d'une apostille ou d'une légalisation :

Ce qui change au 1er mai 2025

Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, à partir du 1er mai 2025, les Notaires de France délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.

À quel régime appartient mon document : apostille, légalisation ou dispense ?

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.

À noter

Les formalités de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être présentés à l’étranger seront modifiées à partir du 1^er septembre 2025.