Nouvelles résolutions résidence permanente
https://migraciones.gov.py/residencia-permanente-para-el-cambio-de-categoria-de-residente-temporal/
La nouvelle résolution de la Migration paraguayenne renforce les contrôles pour l'obtention de la résidence permanente. Il ne suffit plus d'avoir un diplôme, une entreprise, un terrain ou un simple statut déclaré : il faut désormais démontrer l'existence de revenus ou de moyens de subsistance réels et vérifiables.
En vigueur depuis le 28 mai
Le principal changement concerne la résidence permanente.
Désormais, pour passer de la résidence temporaire à la résidence permanente, il faudra démontrer sa solvabilité économique avec des documents prouvant une activité, des revenus ou des moyens de subsistance réels.
Chaque catégorie dispose désormais de critères précis et de documents à fournir pour prouver sa situation économique. La Migration vérifiera également la cohérence entre l'activité déclarée lors de la résidence temporaire et les justificatifs présentés lors de la demande de résidence permanente.
Elle pourra demander des documents complémentaires, vérifier l'authenticité des informations fournies et refuser les dossiers lorsque la solvabilité économique n'est pas suffisamment démontrée.
Les étudiants, les propriétaires immobiliers, les actionnaires ou encore les titulaires d'un diplôme ne sont plus considérés comme solvables par défaut et devront, selon leur situation, apporter des preuves complémentaires.
Les travailleurs à distance et nomades numériques sont désormais reconnus comme une catégorie spécifique. Ils devront présenter des documents attestant de leur activité professionnelle, de leurs revenus et de leur mode de rémunération.
Autre changement : la profession ou le métier n'apparaîtront plus sur la carte de résidence. Ces informations resteront enregistrées uniquement dans le système informatique de la Migration et dans la résolution administrative accordant la résidence.
En résumé, la résidence permanente reste accessible, mais la Migration souhaite désormais s'assurer que chaque demandeur dispose réellement des ressources nécessaires pour vivre au Paraguay.
Traduction en français des documents
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*DIRECTION NATIONALE DES MIGRATIONS* | *PARAGUAY*
*PARAGUAY* | *JEVA REHEGUA*
*TETÃ REMIMOIMBY*
*RÉSOLUTION D.N.M. N° 407.-*
*PAR LAQUELLE S’UNIFIENT LES CRITÈRES D’ACCRÉDITATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE ET S’ORDONNE L’ADAPTATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE INSTITUTIONNEL.*
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*ANNEXE UNIQUE*
*CRITÈRES POUR L’ACCRÉDITATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE*
_(Applicable aux régimes prévus dans la Loi N° 6984/22 et la Loi N° 3565/08)_
*Article 1° Objet*
La présente Annexe a pour objet d’établir les critères, conditions et moyens probatoires pour l’accréditation de la solvabilité économique, comme condition d’admissibilité pour les demandes de résidence permanente, en définissant les paramètres d’évaluation et de vérification qui seront appliqués par la Direction Nationale des Migrations.
Ses dispositions seront d’application aux demandes de résidence permanente traitées sous l’égide de la Loi N° 6984/22 "DES MIGRATIONS" et de la Loi N° 3565/08 "QUI APPROUVE L’ACCORD SUR LA RÉSIDENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS PARTIES DU MERCOSUR".
*Article 2° Nature de l’accréditation de la solvabilité économique*
La solvabilité économique constitue une condition d’admissibilité pour la résidence permanente, dont la finalité est d’accréditer l’existence de moyens de vie licites, suffisants et vérifiables, qui permettent la subsistance du demandeur sur le territoire national.
Cette solvabilité économique devra être démontrée au moyen d’une documentation idoine, suffisante et comprobable, qui atteste la génération effective de revenus ou la disponibilité réelle de ressources économiques, conformément aux critères établis dans la présente Annexe.
L’évaluation de la solvabilité économique sera réalisée par la Direction Nationale des Migrations au moment de la demande de résidence permanente, en tenant compte de la correspondance entre la profession, activité ou métier déclaré par le demandeur lors de la demande de sa résidence temporaire et la documentation présentée pour accréditer sa situation économique effective.
L’accréditation de solvabilité économique ne pourra pas être présumée en aucun cas, devant être accréditée conformément aux moyens probatoires établis dans chaque catégorie de la présente Annexe.
*Article 3° Critères généraux d’évaluation documentaire*
La documentation présentée pour l’accréditation de solvabilité économique devra :
a) Garder la cohérence avec la profession, activité ou métier déclaré dans la demande de Résidence Temporaire, sans préjudice des actualisations ou variations dûment accréditées au moment de solliciter la Résidence Permanente ;
b) Permettre de vérifier de manière objective l’existence de revenus réels ou de moyens de subsistance ;
c) Être en vigueur et dûment actualisée ;
d) Être légalisée ou apostillée et, le cas échéant, traduite en langue espagnole.
La Direction Nationale des Migrations pourra requérir la présentation de documentation additionnelle ou complémentaire quand elle l’estimera nécessaire pour une vérification adéquate de l’information.
*Article 4° Catégories d’accréditation de la solvabilité économique*
La solvabilité économique pourra s’accréditer au moyen des catégories suivantes :
1) Professionnels ;
2) Techniciens ;
3) Employés ;
4) Travailleurs indépendants (commerce et services) ;
5) Travailleurs à distance ou nomades digitaux ;
6) Propriétaires de biens immeubles ;
7) Actionnaires ou associés de personnes morales, incluant les Entreprises par Actions Simplifiées (EAS) ;
8) Agriculteurs ou éleveurs ;
9) Religieux ;
10) Retraités ou pensionnés ;
11) Personnes à charge ; et
12) Étudiants.
*Article 5° Professionnels*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter le Titre professionnel universitaire, enregistré et visé par le MEC.
De même, ils devront accréditer l’exercice effectif de la profession, en attestant la génération de revenus au moyen de la présentation d’une copie dûment authentifiée de l’un des documents suivants :
1. Attestation d’assuré auprès de l’Institut de Prévoyance Sociale (IPS) ; ou
2. Contrat de travail visé par le Ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.
3. Déclarations jurées de TVA des 3 derniers mois ou IRP correspondant à la dernière année et l’Attestation de conformité fiscale, devant démontrer le mouvement.
La seule possession du titre professionnel ne constituera pas une preuve suffisante de solvabilité économique.
*Article 6° Techniciens*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter le Titre de technicité, enregistré et visé par le MEC.
De même, ils devront accréditer l’exercice effectif de l’activité technique, en attestant la génération de revenus au moyen de la présentation d’une copie dûment authentifiée de l’un des documents suivants :
1. Attestation d’assuré auprès de l’Institut de Prévoyance Sociale (IPS) ; ou
2. Contrat de travail visé par le Ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.
3. Déclarations jurées de TVA des 3 derniers mois ou IRP correspondant à la dernière année et l’Attestation de conformité fiscale, devant démontrer le mouvement.
La seule possession du titre de technicien ne constituera pas une preuve suffisante de solvabilité économique.
[Signatures et cachets]
*Abg. Dixon O. Colmán Báez*
Chargé du Bureau du Secrétariat Général s/Rés. DNM N° 241 du 25 mars 2026
*Abg. Jorge Kronawetter*
Directeur National
Direction Nationale des Migrations
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*DIRECTION NATIONALE DES MIGRATIONS*
*PARAGUAY*
D 26154
*RÉSOLUTION D.N.M. N° 407.-*
*PAR LAQUELLE S’UNIFIENT LES CRITÈRES D’ACCRÉDITATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE ET S’ORDONNE L’ADAPTATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE INSTITUTIONNEL.*
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_Que_, pour tout ce qui est exposé, il correspond d’approuver une Annexe Unique qui consolide les critères d’accréditation de solvabilité économique, laissant sans effet les dispositions en vigueur en la matière, dans les termes recommandés par la Direction des Affaires Juridiques ;
_Que_, la Direction Nationale des Migrations se trouve habilitée à dicter le présent acte administratif en vertu de ce qui est disposé à l’article 82 de la Loi N° 6984/2022, qui lui attribue la fonction de veiller au bon fonctionnement institutionnel et d’adopter les mesures nécessaires pour l’accomplissement de ses fins ;
_Que_, la Loi 6984/22 Des Migrations, établit à l’article 82 : Fonctions du Directeur National "...3) Veiller au bon fonctionnement de la Direction Nationale des Migrations... 13) Les autres qui seraient établies par des lois spéciales ou celles nécessaires pour le bon fonctionnement de la Direction Nationale de Migrations".
*PAR CONSÉQUENt en usage de ses attributions légales
*LE DIRECTEUR NATIONAL*
*DE LA DIRECTION NATIONALE DES MIGRATIONS*
*RÉSOUT
*Article 1° APPROUVER* l’ANEXE UNIQUE DE CRITÈRES D’ACCRÉDITATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE, laquelle fait partie intégrante de la présente résolution.
*Article 2° ÉTABLIR* que les critères contenus dans l’Annexe Unique seront d’application aux régimes de résidence prévus dans la Loi N° 6984/22 DES MIGRATIONS et la Loi N° 3565/08 QUI APPROUVE L’ACCORD SUR LA RÉSIDENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS PARTIES DU MERCOSUR.
*Article 3° LAISSER SANS EFFET*, en ce qui concerne les critères d’accréditation de solvabilité économique, les dispositions contenues dans l’Annexe I de la Résolution DNM N° 710/2024 et ses modificatives (Résolutions DNM N° 124/2025 et N° 22/2026) et l’Annexe de la Résolution DNM N° 905/2024 et ses modificatives (Résolutions DNM N° 394/2025 et N° 012/2026), toutes celles qui ne résultent pas incompatibles avec ce qui est disposé dans la présente résolution restant en vigueur.
*Article 4° ENJOINDRE* à la Direction de Technologie de l’Information et de la Communication de procéder à l’adaptation du système informatique institutionnel, afin de corriger les défaillances structurelles identifiées dans le registre de données et d’établir des mécanismes différenciés qui permettent de consigner séparément :
a. La profession, activité ou métier déclaré par le demandeur ; et
b. La modalité d’accréditation de solvabilité économique invoquée.
Lesdites données devront figurer dans le système informatique institutionnel et dans la résolution administrative qui accorde la résidence correspondante, sans nécessité de leur inclusion dans la Carte de Résidence émise par la Direction Nationale des Migrations.
*Article 5° SUPPRIMER* du format de la Carte de Résidence émise par la Direction Nationale de Migrations la consignation de la profession, activité ou métier du demandeur, ces données devant rester exclusivement enregistrées dans le système informatique Institutionnel et dans la Résolution Administrative qui accorde la résidence correspondante.
*Article 6° DISPOSER* la publication de la présente résolution sur le portail Institutionnel ouvert au public et sur l’INTRANET institutionnel, pour s’agir d’une norme d’intérêt général.
*Article 7° COMMUNIQUER* à qui de droit et, une fois exécutée, classer.
[Signatures et cachets]
*Abg. Dixon O. Colmán Báez*
Chargé du Bureau du Secrétariat Général s/Rés. DNM N° 241 du 25 mars 2026
*Abg. Jorge Kronawetter*
Directeur National
Direction Nationale des Migrations
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*DIRECTION NATIONALE DES MIGRATIONS* | *PARAGUAY*
*PARAGUAY* | *JEVA REHEGUA*
*TETÃ REMIMOIMBY*
*RÉSOLUTION D.N.M. N° 407.-*
*PAR LAQUELLE S’UNIFIENT LES CRITÈRES D’ACCRÉDITATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE ET S’ORDONNE L’ADAPTATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE INSTITUTIONNEL.*
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*Article 7° Employés*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter l’un des documents suivants :
1. Attestation d’assuré auprès de l’Institut de Prévoyance Sociale (IPS) ; ou
2. Contrat de travail visé par le Ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.
*Article 8° Travailleurs indépendants (commerce et services)*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter :
a) Attestation d’inscription comme contribuable (Attestation de Personne Physique) ;
b) Déclarations jurées de TVA des 3 derniers mois ou IRP correspondant à la dernière année et l’Attestation de conformité fiscale, devant démontrer le mouvement.
*Article 9° Travailleurs à distance ou nomades digitaux*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter :
1. Certificat ou attestation de travail qui atteste la relation de travail et dans laquelle sont indiqués les revenus perçus, ainsi que le moyen par lequel il reçoit ses honoraires ou salaire ; ou
Les documents émis à l’étranger devront être dûment légalisés ou apostillés et traduits en espagnol.
*Article 10° Propriétaires de biens immeubles*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter le Titre de propriété inscrit à la Direction Générale des Registres Publics (aujourd’hui Registre Unifié National RUN), avec enregistrement préalable au cours des deux (2) dernières années.
L’autorité administrative pourra requérir une documentation additionnelle qui accrédite la génération de revenus dérivés de l’immeuble.
*Article 11° Actionnaires ou associés*
Dans le cas des Actionnaires dans des sociétés, les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter l’une des documentations suivantes :
1. Copie authentifiée de la constitution de la société, dûment inscrite auprès de la Direction Générale des Registres Publics (aujourd’hui Registre Unifié National RUN), où est expressément mentionné le demandeur comme actionnaire de l’entreprise ; ou
2. La société devra présenter la copie authentifiée des livres d’actionnaires inscrits à la Direction Générale des Registres Publics (aujourd’hui Registre Unifié National RUN) ou attestation électronique qui mentionne le demandeur comme actionnaire.
*Pour les EAS (Entreprise par Actions Simplifiées)*, les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter l’Attestation émise par la Direction Générale des Personnes et Structures Juridiques et Bénéficiaires Finaux (DGPEJBF).
*Article 12° Agriculteurs et éleveurs*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter l’une des options suivantes :
1. Titre de propriété destiné à une activité productive inscrit auprès de la Direction Générale des Registres Publics (aujourd’hui Registre Unifié National RUN) et l’attestation de conformité fiscale et l’attestation de personne physique.
2. Justificatif qui accrédite l’achat/vente ou marque enregistrée de sa production et l’attestation de conformité fiscale.
*Article 13° Religieux*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter :
a) Attestation du MEC de l’inscription de la congrégation ; et
b) Note de la congrégation ou entité qui certifie la fonction exercée et qui assume les frais de séjour.
*Article 14° Retraités ou pensionnés*
Les demandeurs qui invoquent cette catégorie devront présenter une Attestation de retraite ou pension, laquelle devra contenir l’indication du montant perçu et le moyen financier par lequel il reçoit.
Les documents devront être dûment légalisés ou apostillés.
*Article 15° Personnes à charge*
1) Dans le cas des Conjoints et si l’un d’eux bénéficie de l’entretien de l’autre, l’intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter :
a) Certificat de mariage dûment légalisé ou apostillé ; et
b) Copie authentifiée du document d’identité paraguayen ou carte de résidence du conjoint.
2) Pour le cas des Pères ou Aïeuls qui bénéficient de l’entretien de leurs enfants et petits-enfants, l’intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter :
a) Document qui accrédite le lien de filiation ; et
b) Copie authentifiée du document d’identité paraguayen ou carte de résidence du soutien économique.
3) Dans le cas des Personnes handicapées qui bénéficient de l’entretien d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de consanguinité en ligne ascendante (Pères ou Aïeuls), deuxième degré en ligne collatérale (frères) et troisième degré en ligne collatérale (oncles), l’intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter :
a) Certificat de Handicap délivré par le Secrétariat National des Droits Humains des Personnes Handicapées (SENADIS) ou par l’autorité compétente du pays d’origine, dûment légalisé ou apostillé ;
b) Document qui accrédite le lien ; et
c) Copie authentifiée du document d’identité paraguayen ou carte de résidence du soutien économique.
*Article 16° Étudiants*
Seront comprises dans cette catégorie les personnes majeures d’âge (18 ans), qui se trouvent en train de poursuivre des études de niveau scolaire (basique et moyen) ou de niveau supérieur (universitaire ou instituts supérieurs), que ce soit en modalité présentielle ou en modalité à distance ou virtuelle, devant accréditer leur condition d’étudiant régulier conformément aux dispositions suivantes :
[Signatures et cachets]
*Abg. Dixon O. Colmán Báez*
Chargé du Bureau du Secrétariat Général s/Rés. DNM N° 241 du 25 mars 2026
*Abg. Jorge Kronawetter*
Directeur National
Direction Nationale des Migrations
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*PARAGUAY* | *JEVA REHEGUA*
*TETÃ REMIMOIMBY*
*RÉSOLUTION D.N.M. N° 407.-*
*PAR LAQUELLE S’UNIFIENT LES CRITÈRES D’ACCRÉDITATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE ET S’ORDONNE L’ADAPTATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE INSTITUTIONNEL.*
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*Enseignement présentiel* : les demandeurs qui poursuivent des études en modalité présentielle au Paraguay devront joindre les documents suivants, quel que soit le niveau d’enseignement :
a) Attestation d’études ou document officiel délivré par l’établissement d’enseignement qui certifie la qualité d’étudiant régulier ;
b) Documentation qui accrédite la continuité académique ; et
c) Justificatif de paiement des frais d’inscription ou cotisations ou livrets scolaires qui valident la continuité académique durant les deux (2) années de la résidence temporaire, conformément à ce qui est déclaré par l’intéressé.
*Enseignement à distance ou virtuel* : les demandeurs majeurs d’âge (18 ans), résidents au Paraguay, qui poursuivent des études en modalité d’enseignement à distance ou enseignement virtuel, devront joindre les documents suivants, quel que soit le niveau d’enseignement :
a) Attestation d’études où il est spécifié que l’intéressé est étudiant régulier en modalité d’enseignement à distance ou virtuel, délivrée par l’établissement d’enseignement (que ce soit au Paraguay ou à l’étranger, devant dans ce dernier cas être apostillée ou légalisée avec sa traduction correspondante en espagnol) ; et
b) Justificatif de paiement des frais d’inscription ou cotisations ou livrets scolaires qui valident la continuité académique durant les deux (2) années de la résidence temporaire, conformément à ce qui est déclaré par l’intéressé.
*La seule condition d’étudiant ne constituera pas en elle-même une preuve suffisante de solvabilité économique pour la demande de résidence permanente*, c’est pourquoi le demandeur devra accréditer, de manière additionnelle, la disponibilité de moyens de subsistance suffisants, au moyen d’une documentation idoine et vérifiable qui démontre :
1. L’existence de revenus propres ; ou
2. Dans le cas des étudiants qui bénéficient de l’entretien d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de consanguinité en ligne ascendante (Pères ou Aïeuls), deuxième degré en ligne collatérale (frères) et troisième degré en ligne collatérale (oncles), l’intéressé qui invoque cette catégorie devra présenter :
a) Document qui accrédite le lien ou la relation avec le soutien économique ;
b) Documentation qui atteste la provision effective de ressources en sa faveur, telles que virements, dépôts, virements ou autres mécanismes comprobables ; et
c) Copie authentifiée du document d’identité du soutien économique.
*Article 17.- Enregistrement dans le système informatique*
L’information relative à la profession, activité ou métier déclarée par le demandeur, ainsi que la modalité d’accréditation de solvabilité économique invoquée, devront être enregistrées dans le système informatique institutionnel et consignées dans la résolution administrative qui octroie la résidence correspondante.
Aux fins de garantir la cohérence, la traçabilité et l’enregistrement correct de l’information institutionnelle, ces données devront être maintenues différenciées au sein du système informatique, conformément aux catégories prévues à l’article 4° de la présente Annexe.
La profession, activité ou métier déclaré par le demandeur et la modalité d’accréditation de solvabilité économique ne seront pas consignés sur la Carte de Résidence émise par la Direction Nationale des Migrations, eu égard à sa nature identificatoire.
La Direction des Technologies de l’Information et de la Communication adoptera les adaptations techniques nécessaires à la mise en œuvre correcte de ce qui est disposé dans le présent article.
*Article 18.- Évaluation intégrale, adaptation, et décision sur l’accréditation de solvabilité économique*
La Direction Nationale des Migrations réalisera, au moment de la demande de résidence permanente et durant son traitement, une évaluation intégrale de la documentation présentée, afin de déterminer la correspondance entre la catégorie de solvabilité économique invoquée, la profession, activité ou métier déclaré précédemment dans la demande de Résidence Temporaire et la capacité économique effective du demandeur.
En ce sens, les agents publics intervenants devront adapter et qualifier la documentation au cas concret, en considérant l’activité déclarée, la modalité d’accréditation de solvabilité économique invoquée et les particularités de chaque situation, en vérifiant sa cohérence, suffisance et correspondance avec la situation économique du demandeur, conformément aux critères établis dans la présente Annexe.
Dans l’application de ces critères, ils devront orienter leur action conformément aux principes prévus dans la Loi N° 6715/21 "DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES", en particulier les principes d’informalisme, de raisonnabilité, de bonne foi et d’officieux, en favorisant l’admission et le traitement correct des demandes lorsque la documentation présentée est véridique, authentique et suffisante.
Lorsque la documentation fournie permet d’identifier la situation économique réelle du demandeur, les agents publics devront orienter et encadrer la demande dans la catégorie qui s’avère la plus adéquate, conformément à la présente Annexe.
Aux fins de ladite évaluation, la Direction Nationale des Migrations pourra :
1. Vérifier l’authenticité de la documentation présentée ;
2. Requérir des informations additionnelles ou complémentaires ;
3. Adopter la décision administrative qui correspond, incluant le rejet de la demande lorsqu’il n’est pas accrédité de manière probante les moyens de solvabilité économique invoqués.
L’action devra s’ajuster à tout moment aux devoirs et obligations du fonctionnaire public établis dans la Loi N° 7445/25 "DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU SERVICE CIVIL".
*Article 19.- Véracité de l’information et caractère de déclaration jurée*
Toute demande de résidence, que ce soit temporaire ou permanente, ainsi que la documentation et l’information fournies par le demandeur, ont un caractère de déclaration jurée, devant être véridiques, complètes et cohérentes avec la situation personnelle, professionnelle et économique déclarée.
Le demandeur est responsable de l’authenticité des documents présentés et de la véracité des données consignées, s’engageant à ne pas omettre ni altérer toute information pertinente pour l’évaluation correcte de sa demande.
La Direction Nationale des Migrations pourra vérifier l’information fournie et, en cas de détection d’incohérences, omissions pertinentes ou indices de présumée fausseté, elle adoptera les mesures administratives correspondantes et, le cas échéant, portera les faits à la connaissance du Ministère Public, aux fins légales pertinentes.
[Signatures et cachets]
*Abg. Dixon O. Colmán Báez*
Chargé du Bureau du Secrétariat Général s/Rés. DNM N° 241 du 25 mars 2026
*Abg. Jorge Kronawetter*
Directeur National
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